| Contrat commercial : comment rompre ? |
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| 04-02-2008 | |
Retard de livraison, défaut de paiement, inexécution partielle : plusieurs raisons peuvent conduire à une remise en cause d'un contrat commercial. Si ces conditions ne sont pas remplies, il est possible de rompre une relation commrciale. Reste à bien soigner l'écriture et la négociation d'un contrat entre les partenaires et à prendre garde à un contexte réglementaire qui régit depuis cinq ans les relations commerciales entre les entreprises.
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