| Droit au report des déficits antérieurs et changement d'activité |
|
|
|
| 14-04-2008 | |
Une société qui connait un changement de son activité réelle doit supporter fiscalement les conséquences d'une cessation d'entreprise. Cela se traduit normalement par l'imposition immédiate des bénéfices et des plus-values non encore imposés, par la réintégration des provisions et par la perte du droit au report des déficits antérieurs. Read more at: http://www.feediz.com/item-98614-691605816.html. |