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La force du constat d'huissier Convertir en PDF Version imprimable Email
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03-04-2008
Qu'il soit d'état des lieux, d'abandon de chantier, d'adultère, de voirie, relatif à Internet, de tirage au sort ou pour appuyer un jeu-concours, le constat reste dans l'esprit de tout un chacun, du monopole de l'Huissier de Justice.img
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