| Les 30 propositions du rapport Coulon pour dépénaliser le droit des affaires |
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| 26-02-2008 | |
Dès l'automne dernier, un groupe de travail, présidé par le haut magistrat Jean Marie Coulon, était chargé de plancher sur le sujet très controversé de la dépénalisation du droit des affaires. Le groupe de travail a remis son rapport le 20 février dernier à la ministre de la justice, Rachida Dati. Read more at: http://www.feediz.com/item-91617-576792661.html. |