| Transfert d'entreprise et maintien des avantages individuels acquis |
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| 31-01-2008 | |
Dans une décision du 4 décembre 2007, la Cour de cassation juge qu'en cas de transfert d'entreprise, un accord de substitution peut prévoir le maintien aux salariés transférés des avantages individuels acquis en application de leur ancien statut collectif sans violer le principe "à travail égal, salaire égal".
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