| Versement de transport : les salariés absents sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise |
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| 01-04-2008 | |
Les salariés dont le contrat est suspendu sont comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise pour l'assujettissement au versement de transport. Telle est la solution rappelée par la chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 décembre 2007.
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